La législation en vigueur

Désormais, la traçabilité n’est plus seulement visée par le droit communautaire mais aussi, s’agissant cette fois du droit français, notamment par la loi n° 99-574 du 9 Juillet 1999, qui crée une obligation juridique à vocation générale puisque susceptible de concerner l’ensemble des produits alimentaires et non pas seulement ceux contenant des organismes génétiquement modifiés.

Cette obligation a été introduite par l’article 91 dans le Code rural (article 364 bis), en ce qui concerne les produits contenant en tout ou partie des OGM. 

S’agissant de l’ensemble des autres produits alimentaires -sans OGM-, l’article 100 de la loi précitée a été codifié dans le Code de la consommation sous les articles L.214-1-1 et L.214-2.

Il résulte de l’application de ces nouveaux textes que les fournisseurs et distributeurs mais aussi tous les intermédiaires intégrés à la chaîne de distribution seront susceptibles de voir leur responsabilité mise en cause et en conséquence condamnés pénalement. L’article 364 bis nouveau du Code rural précise ainsi que la traçabilité doit être assurée "soit par suivi du produit, soit par analyse" pour les "végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports de culture composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés".

A ce titre, un décret est actuellement en préparation mais ne devrait couvrir que les seuls produits avec OGM, étant entendu que d’autres décrets devraient intervenir dans un proche avenir afin de viser l’ensemble des produits devant être traçés et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 214-1-1 nouveau du Code de la consommation, qui vient préciser que "la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée" fera l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. Ce décret précisera "les obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d’établir et de mettre à jour des procédures d’informations enregistrées et d’identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l’origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution". L’autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée, ainsi que les moyens à mettre en œuvre en fonction de la taille des entreprises.

Jean-Christophe GRALL Avocat à la Cour MEFFRE & GRALL

Depuis une nouvelle réglementation Traçabilité (CE)178/2002 publié au Journal Officiel du 1er février 2002, établit "les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires."Dans son article 18, entrant en vigueur le 1er janvier 2005, ce règlement stipule que "la traçabilité des denrées alimentaires, ... est établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution." L’élaboration d’un système de traçabilité implique la mise en place d’un système d’identification du produit et d’enregistrement des informations. Pour un exportateur par exemple, le système de traçabilité permettra de déterminer l’origine du produit : le producteur, voire la parcelle de production. Des éléments comme la date de récolte ou de conditionnement sont également des informations importantes à prendre en compte, de même que les traitements phytosanitaires.

La Rédaction